Une loi qui structure la relation entre l'institution publique et les personnes.
La Loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) est le cadre légal genevois qui régit à la fois la transparence des institutions publiques et la manière dont celles-ci traitent les données personnelles.
Repères historiques
2001
Adoption
Vote de la LIPAD par le Grand Conseil genevois.
2008
Élargissement
Extension à la protection des données personnelles.
2010
Préposé cantonal
Consolidation de l'autorité de contrôle et de médiation.
Aujourd'hui
Application
Un cadre exigeant pour toutes les institutions publiques.
Transparence et accès aux documents
Toute personne peut demander à consulter un document détenu par une institution publique. La loi encadre les modalités de la demande, les délais, les restrictions applicables et les voies de recours.
- Nature des documents concernés
- Traitement d'une demande d'accès
- Restrictions et intérêts protégés
- Communication partielle et anonymisation
- Rôle du Préposé cantonal
Protection des données personnelles
La LIPAD encadre également les traitements de données personnelles réalisés par les institutions publiques : collecte, utilisation, communication, conservation, sécurité et droits des personnes concernées.
- Principes de licéité et de proportionnalité
- Droits des personnes concernées
- Communication et transmission des données
- Sécurité et confidentialité
- Documentation des traitements
Un champ d'application large.
La LIPAD s'applique à l'ensemble des institutions publiques genevoises, ainsi qu'aux entités privées exerçant une tâche de droit public.
- Administration cantonale
- Communes et villes
- Établissements publics
- Corporations de droit public
- Fondations de droit public
- Entités déléguées d'une tâche publique
Aller plus loin
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